NOMS DE DOMAINE

Les lois de propriété intellectuelle portant sur les noms de domaine évoluent rapidement et chaque cas est différent. Un nom de domaine peut être enregistré comme une marque de commerce pourvu qu’il soit « utilisé » à cette fin. Les demandes d'enregistrement de marques composées de noms de domaine sont soumises aux mêmes exigences que toute autre demande et elles reçoivent la même protection et bénéficient des mêmes avantages. (Voir la rubrique Articles – Marques de commerce.)

Lorsqu’une marque de commerce est composée, en totalité ou en partie, d'un nom de domaine, ni le début de l'URL (http://www.), ni le TLD (.com; .ca; .net; .org; .info; .biz et ainsi de suite) ont une importance quelconque en termes de la marque de commerce. Ces désignations ne sont que des moyens pour les fournisseurs de site Internet d’utiliser leurs adresses.

De nos jours, les messages publicitaires pour tous les types de produits et services incluent systématiquement une URL pour le site Web du propriétaire. Cela peut ne pas être suffisant pour constituer une utilisation de la marque de commerce. Avant de déposer une demande pour un nom de domaine, l'étiquette du produit doit être évaluée par un agent de marques de commerce.

O’BRIEN TM SERVICES fournit à ses clients les directives et les conseils nécessaires pour qu’ils sachent s’ils doivent protéger le nom de leur domaine par une marque de commerce en vertu de la Loi sur les marques de commerce.