MARQUES DE COMMERCE

Une marque de commerce est un mot, un logo, un symbole, un dessin, ou une combinaison de ceux-ci, affichée sur un produit ou sur son emballage, ou dans la publicité des services offerts. Le but d'une marque de commerce est d'informer le public que les produits ou services de marque proviennent d'un titulaire en particulier, et elle distingue les produits ou services du titulaire de ceux de ses concurrents.

L’enregistrement d’une marque de commerce confère au titulaire le droit exclusif de l’utiliser partout au Canada.

L’enregistrement d’une marque de commerce accorde au titulaire des avantages importants, dont les suivants :

l’enregistrement est une preuve directe de la propriété et peut être essentiel dans la protection d'un nom de domaine Internet (URL)
dans un litige, le titulaire enregistré n'a pas à prouver la propriété; le fardeau de la preuve revient à celui ou celle qui lance le défi. L'utilisation d'une marque de commerce non enregistrée peut entraîner une poursuite longue et coûteuse pour établir qui a le droit de l'utiliser
une marque de commerce enregistrée est un atout précieux pour l'expansion des entreprises par le biais de l’exploitation sous licence ou de franchisage
on peut faire valoir une marque de commerce enregistrée partout au Canada, peu importe où réside le titulaire. Une marque de commerce non enregistrée a des frontières géographiques et on peut en assurer le respect seulement dans les régions où elle a été utilisée assez largement pour être reconnue
l’Office de la propriété intellectuelle du Canada peut refuser les demandes d'enregistrement de marques de commerce qui, selon lui, sont susceptibles d'être confondues avec des marques de commerce déposées existantes
le titulaire d'une marque de commerce enregistrée peut entamer une poursuite pour une procédure d'infraction devant la Cour fédérale du Canada. Le titulaire d'une marque de commerce non enregistrée ne peut pas instituer une procédure d’infraction de marque de commerce, mais doit se contenter de procédures de common law basées sur la commercialisation trompeuse (« passing off »), ce qui impose au titulaire légitime la tâche onéreuse de prouver sa première utilisation
lorsqu’une marque de commerce a été enregistrée depuis cinq ans, elle ne peut être contestée en déclarant qu’une autre partie l’a utilisée au préalable (sauf si le titulaire de la marque de commerce enregistrée savait que l’autre partie l’utilisait avant d’adopter la marque de commerce)
l’enregistrement d’une marque de commerce canadienne peut servir à se prévaloir de la priorité d’enregistrement de la marque de commerce dans les pays étrangers. Dans certains cas, il peut ne pas être possible d’enregistrer une marque de commerce à l’étranger si celle-ci n’est pas enregistrée dans le pays d’origine du titulaire
pour commencer à protéger une marque de commerce, il n’est pas nécessaire de l’utiliser. Le titulaire a deux options : il peut enregistrer la marque en fonction du fait qu’il a véritablement l’intention d'utiliser la marque au Canada ou à partir du moment où il a effectivement commencé à l’utiliser au Canada. Une entité étrangère peut également se procurer l’enregistrement d’une marque de commerce si elle a obtenu un enregistrement dans le pays d'origine pour la même marque et les mêmes produits ou services.

O’BRIEN TM SERVICES s’assure que l’image de marque des entreprises et des produits de ses clients est représentée en toute sécurité.